Loi #PACTE Redéfinir l’entreprise et sa finalité : une révolution en marche ?

LE POINT DE VUE DE L’EXPERT KEDGE Business School – 15.01.2018

Loi #PACTE
Redéfinir l’entreprise et sa finalité : une révolution en marche ?

Après les consultations qui se sont achevées en décembre, le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), qui devrait aboutir à un projet de loi au printemps, entre dans une nouvelle phase avec le lancement ce lundi d’une consultation publique. Parallèlement, une proposition de loi déposée par plusieurs députés PS et apparentés visant à réécrire ou compléter plusieurs articles du Code Civil, du Code de Commerce et du Code du travail, sera discutée à l’Assemblée Nationale jeudi 18 janvier. Ces changements annoncés redéfinissent les objectifs des entreprises françaises et pourraient avoir des conséquences sans précédent.

Xavier Hollandts, enseignant-chercheur à KEDGE et spécialiste de la gouvernance des entreprises, propose son analyse.

« A la lecture des 31 propositions mises en ligne aujourd’hui par le gouvernement pour alimenter le contenu du PACTE, il apparaît que la gouvernance est clairement la grande absente des thèmes qui vont être débattus », réagit Xavier Hollandts. « En effet, aucun axe de travail ne mentionne explicitement cette thématique alors que le Ministère annonce pourtant qu’une des ambitions du PACTE est de "repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats ". Le gouvernement se contenterait-il de renforcer seulement les mécanismes d’épargne salariale et de participation des salariés au capital ? Dans ce cas, on serait loin des ambitions affichées au lancement du PACTE et le contenu semblerait bien fade par rapport aux éléments contenus dans la proposition de loi socialiste qui arrive ce jeudi à l’Assemblée ».

« La proposition de loi n°476 intitulée ‘Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances’ est tout simplement l’un des textes les plus ambitieux et les plus novateurs sur la gouvernance depuis le rapport Sudreau de 1975 ! », explique Xavier Hollandts. « Présentée par les députés Olivier Faure, Dominique Potier et Boris Vallaud, elle vise ni plus ni moins à modifier en profondeur la finalité de l’entreprise et à mettre en œuvre une véritable codétermination "à la française" ».

Selon Xavier Hollandts : « Cette proposition de loi anticipe les discussions qui devraient se dérouler dans les prochains mois dans le cadre du PACTE.
La modification de l’article 1833 du Code Civil, qui précise que toute société est constituée dans l’intérêt commun des associés, est celle qui soulève le plus de débat. La proposition de loi vise en effet à compléter cet article par une phrase lourde de conséquences : "La société est gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité" ».

Cette proposition vise à sanctuariser la notion d’intérêt social de l’entreprise. Ce changement serait majeur car il imposerait de fait que l’entreprise ne soit plus seulement gérée dans le seul intérêt de ses actionnaires mais dans l’intérêt prioritaire de l’entreprise et au-delà de la société toute entière,

souligne Xavier Hollandts.

Les autres bouleversements concernent l’introduction d’une codétermination à la française (qui fait notamment suite aux lois de 2013 et 2015) avec l’abaissement progressif du seuil de représentation des salariés à 500 personnes (Article 2) au lieu de 1000 et la présence garantie des salariés au conseil d’administration des grandes PME et des entreprises cotées. « En modifiant un article au cœur de notre droit des sociétés actuel, cette proposition entend redéfinir purement et simplement ce qu’est une société et surtout, qui est légitime pour participer à sa gouvernance », explique Xavier Hollandts.

« Ce texte ambitieux, qui semble aller plus loin que la future loi PACTE, jette les bases d’une nouvelle gouvernance, plus inclusive et qui ouvrirait plus largement ses portes aux salariés. Entre la discussion et le vote de cette proposition de loi, la consultation publique et l’élaboration de la future loi PACTE, les prochaines semaines pourraient être décisives pour dessiner les contours de la future gouvernance des entreprises françaises. La réforme aboutira-t-elle seulement à renforcer des dispositifs déjà existants (participation et actionnariat salarié) ou sera-t-elle plus ambitieuse ? Si tel est le cas, on pourrait assister à l’émergence d’une véritable codétermination à la française », conclue Xavier Hollandts.

A propos de Xavier Hollandts

Docteur et HDR en Sciences de Gestion, Xavier Hollandts enseigne l’entrepreneuriat et la stratégie à KEDGE Business School.
Ses recherches se concentrent sur la gouvernance des entreprises et les questions de théorie de la firme. Depuis mars 2012, il est co-titualire de la chaire de recherche Alter-Gouvernance dédiée à l’étude de la gouvernance des entreprises (www.alter-gouvernance.org). Ses travaux ont notamment été publiés dans Corporate Governance, Journal of Institutional Economics, Managerial and Decisions Economics, la Revue Economique la Revue Française de Gestion, Management International, ou la Revue Française de Gouvernance d’Entreprise.

Contacts Presse KEDGE

Astrid Bergugnat TEL. +33(0) 556 846 343 / astrid.bergugnat@kedgebs.com

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CP FINAL-LOI #PACTE-Expert X. Hollandts ( HOLLANDTS - 316,9 kB)
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