Accessibilité numérique et obligations légales de Kedge Business School

Comme le prévoit l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes» rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessibles à tous qu’ils ou elles soient ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys...). 

Cela concerne les sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobiliers numériques (bornes interactives). 

Le détail de ces obligations est exposé sur le site du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) édité par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). 

L’accessibilité numérique : Une continuité de notre politique d’inclusion 

Au-delà de l’obligation juridique de mise en conformité avec la loi sur le handicap, l’inclusion numérique s’inscrit dans les valeurs fondamentales et historiques de notre école. C’est l’un des engagements au cœur de la stratégie et plus largement encore de l’engagement de Kedge Business School pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. 

Les objectifs du Schéma 

Cette volonté s’illustre par l’élaboration d’un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des services numériques concernés. 

Il vise à mettre en place une culture accessibilité numérique au sein de notre école. 

Enfin, il a pour objectif de rendre visible et transparente la démarche engagée par Kedge Business School en matière d’accessibilité numérique. 

Livrables réglementaires 

Retrouvez en bas de cette page les documents suivants en téléchargement :

  • Notre schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2022 – 2024 
  • Notre Plan annuel d’accessibilité numérique 2022 

Déclaration d’accessibilité 

Kedge Business School s’engage à rendre conforme ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité à la version 4.1 du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) s’applique au présent site et a été établie le 8 juillet 2022.

État de conformité

Le site kedge.edu est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Les non-conformités et exemptions sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Clever Age révèle que 33,82% des critères sont respectés.

Ce pourcentage correspond à :

  • 23 critères conformes
  • 45 critères non conformes
  • 38 critères non applicables

Téléchargez la déclaration complète en bas de cette page.

Amélioration et contact 

Vous pouvez nous aider à améliorer l'accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez en nous contactant : 

par mail à l’adresse accessibilite.numerique@kedgebs.com ou par courrier postal :  

Direction Tech & Data 
À l'attention du référent accessibilité 
Domaine de Luminy, Rue Antoine Bourdelle 
13009 Marseille 

Voies de recours 

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. 

Vous avez signalé un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante. 

Documents à télécharger

Accessibilite KEDGE BS Schéma Pluriannuel 2022-2024.pdf (PDF - 297 kB) Accessibilite KEDGE BS Plan Annuel 2022 Kedge.pdf (PDF - 231 kB) Accessibilite KEDGE BS Declaration-accessibilite-2022.pdf (PDF - 166 kB)
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