Doctrine fiscale et budgétaire du quinquennat : un nouveau cap

LE POINT DE VUE DE L'EXPERT KEDGE - 24.01.2018

Doctrine fiscale et budgétaire du quinquennat : un nouveau cap

Alors qu'a eu lieu ce lundi l'audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes au cours de laquelle son président, Didier Migaud, a lancé son appel à des réformes structurelles de la dépense publique, Éric Pichet, enseignant-chercheur à KEDGE Business School et Directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier (IMPI), signe un article intitulé "Doctrine fiscale et budgétaire du quinquennat : un nouveau cap", à paraître dans La Revue de droit fiscal n°4 du 25 janvier 2018 (pages 8-28).

Il y analyse les cinq lois relatives aux finances publiques de 2017 qui incarnent la nouvelle doctrine fiscale et budgétaire. La nouvelle politique fiscale, principalement incarnée dans le projet de loi de finances 2018, crée trois mesures disruptives majeures avec la suppression de l'ISF, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus mobiliers et la disparition programmée et progressive de la taxe d'habitation. « Les deux mesures de fiscalité patrimoniale, si elles sont pérennisées au-delà du quinquennat, sont de nature à relancer la confiance des investisseurs et donc l'emploi, alors que la suppression progressive d'un impôt local aussi inique qu'illisible, couplée à la hausse mécanique du pouvoir d'achat des actifs via la baisse des charges devrait encourager le travail même peu rémunéré », précise Eric Pichet. « Les mesures patrimoniales ont donné l’impression d’être des cadeaux aux riches puisque l’ISF est remplacé par l’IFI (l’Impôt sur la Fortune Immobilière) dont le rendement budgétaire serait 4 fois moindre et qui ne concernera que 150 000 contribuables au lieu de 350 000, et que 44 % des gains de la Flat Tax profitera à 1% des ménages. Globalement, l’évaluation gouvernementale d'un gain de 1,8 milliard en 2018 (puis 5,5 milliards en année pleine) des nouvelles mesures fiscales en faveur des ménages a été remise en cause par l'INSEE, qui a publié dans sa note de conjoncture de décembre 2017 une estimation de la hausse des prélèvements obligatoires sur les ménages de 4,5 milliards € soit -0,3 % de pouvoir d'achat en 2018 ».

Selon Eric Pichet, « en matière budgétaire, si l'engagement européen a été le point commun des politiques menées depuis 1981, elles ont toutes abouti à un déficit excessif en bas de cycle et à un gaspillage de court terme des recettes exceptionnelles en haut de cycle. Les lois de finances votées en 2017 affichant enfin l'ambition de clore cet interminable cycle de déficits qui a fait passer la dette publique de 20 % en 1981 à près de 100 % du PIB en 2016, on peut raisonnablement dresser l'acte de décès des « trente-six dispendieuses » (1981- 2016). L’ambition affichée dans les projets de lois présentés en 2017 est de réduire de 5 points la dette sur le quinquennat, de 3 points la dépense publique et d’un point les prélèvements obligatoires. Sa mise en œuvre s'annonce néanmoins plus timide à la lecture des lois finalement adoptées. Compte tenu de l'environnement économique favorable de la fin 2017 avec une croissance d'au moins 1,9 % sur l'année et des taux d'intérêt toujours exceptionnellement bas en 2018, le déficit budgétaire devrait se réduire lentement en dessous de la barre des 3 %, enclenchant effectivement un mouvement lui aussi lent mais régulier de baisse de l'endettement public de 4 à 5 points sur le quinquennat. Dans ce contexte, la principale source d'inquiétude provient de l'absence de volonté gouvernementale de réduire le solde structurel, qui se situe très probablement au-delà de - 3 % en 2017 et 2018 alors qu’il devrait converger rapidement vers -0,4% selon les règles européennes, étant rappelé que l'enjeu n'est pas tant de satisfaire une Commission Européenne bien tolérante, que de pouvoir affronter les risques futurs ».

Eric Pichet est à votre disposition pour toute demande de reportage et d’interview sur ce sujet d’actualité.

En savoir plus sur Eric PICHET

Eric PICHET, Professeur, Directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier (IMPI) est titulaire d’un doctorat et de l’HDR en Sciences de gestion (2008 Université du Littoral Côte d’Opale) ainsi que d’un doctorat en droit à Panthéon-ASSAS. Son enseignement et ses recherches portent principalement sur l’environnement macro-économique mondial, la politique monétaire, les actifs alternatifs (dont l’Immobilier), le gouvernement d’entreprise, la fiscalité des particuliers, les finances publiques et l’économie de la fiscalité. Il a notamment publié un guide méthodologique L’Art de l’HDR destiné aux docteurs en sciences sociales, la Théorie actionnariale éclairée (Enlightened Shareholders Theory : whose Interest Should be Served by the Supporters of Corporate Governance) et en 2016 la Théorie générale des dépenses socio-fiscales.

Contact presse KEDGE 

Astrid BERGUGNAT Tel. +33 (0) 556 846 343 / astrid.bergugnat@kedgebs.com

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CP FINAL-Expert Doctrine Fiscale-E.Pichet (PICHET - 319,3 kB)
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