Impôt sur la fortune : la puissance du symbole hystérise la classe politique

Finance Reconsidered

publication du 4 / 10 / 2017

Eric PICHET

Directeur IMPI

Alors que la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’apprête à être examinée par les parlementaires, Eric PICHET, professeur à KEDGE et spécialiste en économie fiscale (1), livre son analyse du projet de réforme.

Selon Eric Pichet : « La puissance symbolique de l’ISF, impôt qui a rapporté en 2017 environ 5 milliards d’euros à l’Etat tout en le privant d’au moins de 7,5 milliards d’euros par an du fait de l’expatriation de grandes fortunes qu’il génère (2), n’est plus à démontrer.»

Afin de renforcer l’attractivité économique du pays, le gouvernement Philippe a proposé, dans le prolongement de l’engagement de campagne du président Macron, d’exonérer d’ISF les valeurs mobilières et de le circonscrire aux seuls biens immobiliers en le requalifiant en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce faisant, le rendement de l’ISF devrait chuter et descendre autour de 2,4 milliards d’euros, le nombre d’assujettis passant de 350 000 à 150 000 environ.

En maintenant un impôt annuel sur la détention immobilière la France restera le pays de l’OCDE qui impose le plus l’immobilier (2,72% du PIB contre 2,17% pour la Belgique et 2,08% pour le Royaume-Uni respectivement second et troisième parmi les 35 pays riches) (3).

En excluant les biens ostentatoires, le gouvernement a ouvert un débat rapidement devenu hystérique au sein de la classe politique, divisant même sa propre majorité parlementaire dont une partie réclame désormais l’inclusion dans le nouvel impôt sur la fortune des yachts, des voitures de luxe, des lingots voire des œuvres d’art qui en ont pourtant toujours été exclues. Au-delà du caractère symbolique de l’ISF, on retrouve le clivage traditionnel entre l’efficacité économique qui conseille sa suppression au nom de l’attractivité du territoire et de la sauvegarde de secteurs créateurs d’emplois et de forte valeur ajoutée comme le nautisme et surtout la nécessité d’offrir une fiscalité simple et stable aux contribuables d’une part et le souci de la cohésion sociale au moment où la réduction du déficit public devient impérative et amènera des sacrifices douloureux pour l’ensemble des ménages d’autre part (4)

souligne Eric Pichet.

Les références des études publiées par Eric Pichet :

(1) E. PICHET, L’ISF 2017 Théorie et pratiques, 18ème édition, Les Editions du Siècle, 2017

(2) E. PICHET, Pour une réforme de l’ISF et de la fiscalité patrimoniale française, La revue fiscale du Patrimoine, n°4, avril 2016, page 23

(3) E. PICHET, Pour une réforme de l’ISF et de la fiscalité patrimoniale française, La revue fiscale du Patrimoine, n°4, avril 2016, page 22

(4) E. PICHET, Lois de financement public et bilan fiscal et budgétaire du quinquennat, Le revue de droit fiscal , n°2, 12 janvier 2017.

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