COMMUNIQUE DE PRESSE – 29.05.2020
DECLARATIONS FISCALES 2020
Quelles nouveautés pour les contribuables ?
Eric Pichet, Professeur et Directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier (IMPI) à KEDGE, publie la 21ème édition de ses livres fiscaux annuels L’Impôt sur le revenu 2020 : théorie et pratiques et L’Impôt sur la fortune 2020 : théorie et pratiques. Ces deux guides proposent une vue d’ensemble des sujets relatifs à l’impôt sur la fortune et à l’impôt sur le revenu. Ils analysent les aspects pratiques et utiles au contribuable mais aussi historiques, juridiques, économiques et sociologiques. Ces deux nouvelles éditions sont rédigées dans un souci pédagogique afin de servir de support d’un cours dispensé aux étudiants de l’IMPI.
Une année de mi-mandat caractérisée par une baisse significative de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes
La loi de finances pour 2020 se traduit par une baisse globale de 5 milliards d’euros de l'IR qui ne concernera, toutefois, que les classes moyennes puisque les 20% de foyers les plus aisés ne sont pas concernés. Concrètement, à partir des revenus 2020 la première tranche imposable du barème progressif passe de 14 % à 11 % et le mécanisme de la décote est réformé ce qui fixe désormais le seuil d’entrée dans l’impôt à 15 300 euros et accentue sa concentration puisque 10,8% des foyers s'acquittaient déjà de 72,3 % des recettes nettes de l'IR.
Le succès et la souplesse du prélèvement à la source.
Malgré la peur suscitée au lancement du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, cette mesure de recouvrement purement technique est passée sans encombre, 94 % des foyers étant prélevés selon le taux du foyer fiscal, 5 % selon un taux personnalisé et 1 % selon le taux neutre. Le prélèvement à la source a en outre immédiatement démontré son exceptionnelle souplesse en permettant aux foyers bénéficiaires de la baisse de l’IR votée fin décembre 2019, d’en profiter dès le mois de janvier 2020.
Une obligation déclarative devenue tacite pour la majorité des contribuables
Si le prélèvement à la source n’abolit pas la déclaration de revenus (dont la date-limite en ligne a été repoussée jusqu’au 30 juin du fait de la crise sanitaire) la loi de finances pour 2020 la simplifie pour les quelques 12 millions de foyers fiscaux (soit les deux tiers des contribuables) pour lesquels l'Administration dispose de toutes les informations nécessaires à l'établissement de leur impôt : le silence des contribuables à réception d’un mail du fisc les informant de leur imposition vaut alors validation.
Les nouvelles technologies au service de la lutte contre la fraude
A titre expérimental, pendant trois ans les agents du fisc peuvent explorer les données publiées sur les réseaux sociaux et les traiter via des algorithmes pour ensuite effectuer des croisements avec les bases internes de l'administration fiscale et repérer d’éventuelles fraudes. En outre, les plateformes de type Ebay ont, dès 2020, pour les revenus 2019, l’obligation de transmettre au fisc l’identité des personnes ayant réalisé plus de 20 ventes dans l’année et ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros. Ainsi l’activité de ceux qui achètent et vendent régulièrement sur les plateformes pourra être considérée comme habituelle et donc imposable.
Calme plat sur l’impôt sur la fortune malgré des débats résurgents depuis la crise sanitaire
Après la révolution fiscale instaurée en 2018 par la suppression de l’ISF, l’impôt sur la fortune immobilière qui l’a remplacé est stabilisé et n’a pas connu de retouches. En revanche, les recettes diminuent de 4,2 milliards à 1,3 milliard d'euros à cause de la crise sanitaire. Cela n’a pas manqué de réveiller un débat très politique sur le retour de l’ISF alors que les recherches d’Eric Pichet ont montré que les pertes fiscales qu’il générait du fait de l’expatriation des grandes fortunes coûtaient environ le double de ses recettes. Cet argument a grandement contribué à sa suppression en France comme dans la plupart des pays qui l’avait instauré.
Eric Pichet est à votre disposition pour toute demande d'interview ou reportage sur ce sujet d'actualité.
A propos d’Eric Pichet
Eric Pichet, Professeur, Directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier (IMPI) est titulaire d’un doctorat et de l’HDR en Sciences de gestion (2008, Université du Littoral Côte d’Opale) ainsi que d’un doctorat en droit à Panthéon-ASSAS. Son enseignement et ses recherches portent principalement sur l’environnement macro-économique mondial, la politique monétaire, les actifs alternatifs (dont l’Immobilier), le gouvernement d’entreprise, la fiscalité des particuliers, les finances publiques et l’économie de la fiscalité. Il a notamment publié un guide méthodologique, L’Art de l’HDR, destiné aux docteurs en sciences sociales, la Théorie actionnariale éclairée (Enlightened Shareholders Theory : whose Interest Should be Served by the Supporters of Corporate Governance), la Théorie générale des dépenses socio-fiscales et en 2019 un guide méthodologique et pratique L’Aventure de la thèse, destiné aux doctorants en sciences sociales.
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